CONDITIONS D’UTILISATION
 

La loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, l’emploi de la langue française est obligatoire » (art. 2).

Et l'article L.111-1 du code de la consommation prévoit " qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible".

Mais elle n'est pas obligatoire entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères.

La circulaire d’application de cette loi (Circ. 19-3-1996 art. 2.1.1, 1) précise que « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services, ne sont pas visés » par l'obligation d'emploi de la langue française .

Si vous vendez à l'étranger, la question essentielle est celle du droit applicable à votre service. La solution idéale est de rédiger vos CGU en français et d'insérer une clause dans vos CGU qui prévoit la loi applicable en cas de litige et d'opter pour le droit français pour faciliter la compréhension des engagements que vous prenez. Dans ce cas, il peut être aussi intéressant de  proposer des traductions à titre indicatif dans les autres langues.